La réforme des collectivités locales à l'Assemblée (16 juin 2010)
Les députés abordaient, le mardi 8 juin, l'examen du projet de loi sur les collectivités territoriales. Le texte, après une première lecture au Sénat, a été remanié en commission à l'Assemblée.
Oubliée, la suppression des départements (ou la fusion de régions). Le texte en conserve la possibilité, mais elle devient soumise à l’approbation des assemblées concernées et des populations consultées par réfé-rendum. La fusion de communes est, elle, encouragée.
Autre amendement, la clarification des compétences. Le projet devait définir quelles compétences relevaient de chacun des échelons. La clause de compétence générale, qui permet de développer des politiques de proxi-mité, devait être supprimée, elle ne sera à l'avenir que « limitée ».
La création des métropoles regroupant plus de 450 000 habitants ne pourra intervenir qu'à l'initiative des communes concernées. Le projet qui prévoyait que le préfet aurait un pouvoir d'initiative a, là aussi, été amendé.
Le conseiller territorial devrait, si le texte est adopté, remplacer à partir de 2014 l’élu départemental et régional. Il siégerait à la fois au conseil général de son département et au sein du conseil régional.
Les élus régionaux actuellement en place craignent de voir disparaître les politiques régionales au profit de mesures « clientélistes à destination des cantons de chacun des élus », s'alarmait le socialiste Alain Rousset.
Le mode d'élection de ces conseillers sera également âprement débattu. Comme la question des compétences, il devrait être l'objet de textes ultérieurs. Dans l’état actuel du projet de loi, les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sur la base de cantons redécoupés. Exit, donc, le mode de scrutin panaché avec sa dose de proportionnelle exigé, entre autres, par le Nouveau Centre. Les sénateurs centristes avaient exigé une représentation pluraliste. Les députés l'ont supprimée.
Les EPCI dans la réforme
Pour les Établissements publics de coopération intercommunale, le projet de loi de la réforme territoriale instituerait l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les communes de plus de 500 habitants, les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureraient sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal.
Les conséquences de l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires en sont tirées.
Dès lors que leur désignation procède du suffrage universel direct, il semble nécessaire d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes membres en prenant en compte leur poids démographique. Actuellement, la fixation du nombre de délégués communautaires et la ventilation des sièges entre les communes reposent sur des accords passés entre les communes intéressées. Il en résulte des compositions parfois sans lien avec leur importance démographique.
Des règles nouvelles devraient encadrer la composition des conseils communautaires : chaque commune compterait au minimum un délégué ; le nombre des délégués supplémentaires à répartir entre les communes serait déterminé en fonction de la population totale de la communauté, ces sièges étant répartis à la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne. Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.
« Là où il y a une volonté il y a toujours un chemin ».
Guillaume d’Orange
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